Cour d'appel de Lyon, 17 février 2009, n° 08/03423
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 17 février 2009
- Numéro
- 08/03423
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, executionharcèlementharcèlement moralexistenceapplications diverses
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R. G : 08 / 03423 X... C / SA EDIP APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 08 Février 2007 RG : F 05 / 04368 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 17 FEVRIER 2009 APPELANT : Jean-Philippe X... ... 69330 MEYZIEU comparant en personne, assisté de Me Murielle VANDEVELDE, avocat au barreau de LYON substitué par Me François-Xavier LECLERC, […] x mille huit cent soixante-quinze euros et soixante-quinze centimes (2 875, 75 €) au titre des congés payés incidents ; Annule l'avertissement notifié le 19 mai 2005 et les mises à pied notifiées les 2 novembre 2005, 30 novembre 2006 et 29 décembre 2006, En conséquence, condamne la S. A. EDIP à payer à Jean-Philippe X... : 1. la somme brute de mille sept cent soixante-et-onze euros et vingt centimes (1 771, 20 €) à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied du 4 au 7 décembre 2006, outre cent soixante-dix-sept euros et douze centimes (177, 12 €) au titre des congés payés afférents, 2. la somme brute de neuf mille cent cinquante-et-un euros et quarante centimes (9 151, 40 €) à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied du 2 au 30 janvier 2007, outre neuf cent quinze euros et quatorze centimes (915, 14 €) au titre des congés payés afférents ; Déboute Jean-Philippe X... du surplus de ses demandes, Condamne la S. A. EDIP à payer à Jean-Philippe X... la somme de trois mille euros (3 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la S. A. EDIP aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT. E. BRUELD. JOLY
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 février 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.