Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2009, n° 08/05366

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre section 2 A. M. P. G. ARRET N° Code nac : 39A2D contradictoire DU 24 SEPTEMBRE 2009 R. G. N° 08 / 05366 AFFAIRE : Société GALEC SOCIETE COOPERATIVE GROUPEMENTS D'ACHATS DES CENTRES LECLERC C / M. le Ministre de l'Economie, l'Industrie et de l'Emploi Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre […] icle L442-6 du même code, il est dispensé de représentation par un avocat ou un avoué, ce même texte ne prévoit pas la même dispense au profit de la partie défenderesse à cette action ; qu'il en résulte que cet auxiliaire de justice peut demander à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit recevable l'action du ministre, L'infirme pour le surplus et déboute le ministre de l'économie de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi aux dépens, Admet Me TREYNET, avoué, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxiè me alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Albert MARON, Président et par Madame GENISSEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.