Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2009, n° 2008/4204

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 27 OCTOBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 08837 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 DECEMBRE 2008 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE N° RG 2008 / 4204 APPELANT : Monsieur Jean-François X... né le 17 Mai 1966 à MONTBELIARD (25200) de nationalité Française ... représenté par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cou […] mmissaire à l'exécution du plan ne sont prescrits qu'au cas de résolution du plan en raison de son inexécution ; Attendu qu'il ressort du jugement entrepris que le ministère public a été entendu ; Attendu que la demande de nullité sera donc rejetée ; Attendu, par ailleurs, que l'appelant ne conteste pas son état de cessation des paiements ; Que le jugement entrepris sera donc confirmé ; Attendu que l'appelant, qui succombe, sera condamné à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, verra sa propre demande de ce chef rejetée et supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil et communication de la procédure au ministère public, Rejette la demande de nullité. Confirme le jugement entrepris. Y ajoutant, Condamne l'appelant à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de mille euros (1 000) en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne l'appelant aux dépens d'appel, et autorise la S. C. P. Divisa-Senmartin et M. Rouquette, avoués, à en recouvrer le montant aux forme et condition de l'article 699 du code de procédure civile.