Cour d'appel de Nîmes, 10 novembre 2009, n° 07/01067

ARRÊT N° 668 R. G. : 07 / 01067 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX EN PROVENCE 07 avril 2005 X... C / URSSAF DES BOUCHES DU RHÔNE Z... Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre B ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2009 APPELANT : Monsieur Claude X... né le 20 Mars 1943 à ALGER ... représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Albert HINI, avocat INTIMÉS : URSSAF DES BOUCHES DU […] .. et de Maître Y... ne peuvent prospérer à ce titre en ce qu'elles sont dirigées contre M. X... alors que l'URSSAF des Bouches-du-Rhône qui succombe devra supporter les dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Déclare recevables l'appel et la demande tendant à la nullité de la signification de la contrainte du 6 juillet 2004, Infirme le jugement sauf en ce qu'il a mis hors de cause maître Bernard Z..., Statuant à nouveau, Prononce la nullité des actes de signification intervenus les 15 septembre et 15 décembre 2004 et la nullité du commandement de saisie vente du 15 décembre 2004, Déboute M. Claude X..., Maître Z... et Maître Y... de leur demande au titre des frais irrépétibles, Condamne l'URSSAF des Bouches-du-Rhône aux dépens de première instance et d'appel dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit des avoués de la cause qui en ont fait la demande. Arrêt signé par M. DELTEL, Président et par Madame BERTHIOT, greffier présent lors du prononcé.