Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2009, n° 07/02311

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 39D 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 NOVEMBRE 2009 R. G. No 08 / 07587 AFFAIRE : S. A. R. L. RECHERCHE ET CREATION PROMOTIONNELLES C / - Société BERNARD FRANCE -Société CARRE BLANC DISTRIBUTION -Société CARRE BLANC BOUTIQUES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chamb […] C BOUTIQUES, aux frais avancés et in solidum des sociétés BERNARD FRANCE et RECHERCHE ET CREATION PROMOTIONNELLES, sans que le coût global de ces insertions n'excède à leur charge la somme de 5. 000 euros HT (cinq mille euros), - Y AJOUTANT, - CONDAMNE in solidum les sociétés BERNARD FRANCE et RECHERCHE ET CREATION PROMOTIONNELLES à payer tant à la société CARRE BLANC DISTRIBUTION qu'à la société CARRE BLANC BOUTIQUES la somme complémentaire de 10. 000 euros (dix mille euros) au titre des frais irrépétibles d'appel, - REJETTE toutes autres demandes contraires à la motivation, - CONDAMNE in solidum les sociétés BERNARD FRANCE et RECHERCHE ET CREATION PROMOTIONNELLES aux dépens et DIT que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Dominique ROSENTHAL, président, et par Sabine MAREVILLE, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,