Cour d'appel de Grenoble, 29 octobre 2008, n° 06/00035

RG No 07 / 03278 RG No 07 / 03285 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 29 OCTOBRE 2008 Appel d'une décision (No RG 06 / 00035) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 02 août 2007 suivant déclaration d'appel du 05 Septembre 2007 APPELANTE : LA S. A. S. FRANCE DISTRIBUTION IMPORTATION ( […] ontrat de travail de VRP manager en contrat de travail de cadre commercial sans statut, a mis à la charge de cette société une indemnité de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens ; Infirme les autres dispositions déférées de ce jugement sauf sur la déclaration d'incompétence et ses conséquences ; Confirme le jugement du 02 août 2007 entre Nadia X... et la société FFDV sauf à réduire le rappel de salaire à 6. 763 euros, le rappel d'indemnités compensatrices de congés payés afférents à 676, 30 euros et les dommages et intérêts à 500 euros ; Déboute Nadia X... du surplus de ses demandes et les sociétés FDI et FFDV de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens en cause d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur DELPEUCH, président, et par Madame VERDAN greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 9