Cour d'appel de Grenoble, 22 juin 2022, n° 22/00039

MOTIFS DE LA DECISION : Le désistement implicitement accepté sera déclaré parfait. La demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile n'a pas été soutenue lors de l'audience. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point. Le sort des dépens sera réglé conformément à l'article 399 du code de procédure civile, selon lequel le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire qui n'existe pas en l'espèce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Pascale Vernay, première présidente, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile Constatons que Madame [G] [U], Monsieur [F] [P] et la SARL KRONO KART se sont désistés de l'instance engagée contre la commune de Crolles. Déclarons parfait ce désistement et constatons en conséquence le dessaisissement de la juridiction. Disons n'y avoir lieu à statuter sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons Madame [G] [U], Monsieur [F] [P] et la SARL KRONO KART aux dépens. Le greffier,La première présidente, M.A. BARTHALAYP. VERNAY