Cour d'appel de Rennes, 17 novembre 2009, n° 05/00677

1. cour d'appel de Rennes 17 / 11 / 2009 Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No415 R. G : 05 / 00677 CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS anciennement CANCAVA C / M. Joël X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 200 […] erture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur Joël X... ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17 novembre 2009 ; Désigne Maître L... à SAINT BRIEUC en qualité de représentant des créanciers et Maître M... à RENNES en qualité d'administrateur judiciaire ; Renvoie les parties, le représentant des créanciers et l'administrateur judiciaire devant le Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC aux fins de désignation d'un Juge Commissaire et de l'organisation de la procédure collective ; Ordonne la publication du présent arrêt dans les conditions prévues à l'article L 621-4 ancien du Code de Commerce ; Impartit au représentant des créanciers un délai de dix mois afin d'établir la liste des créances déclarées au passif de la procédure collective de Monsieur X... au sens de l'article L 621-103 ancien du Code de Commerce ; Ordonne l'emploi des dépens de première instance et d'appel en frais privilégiés de redressement judiciaire, avec, pour ceux d'appel, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de la SCP d'avoué JJ. BAZILLE ; Rejette toutes prétentions autres ou contraires. LE GREFFIER.- LE PRÉSIDENT.- "