Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 décembre 2009, n° 08/08757

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 DECEMBRE 2009 No 2009/ Rôle No 08/ 08757 Christian X... VILLE DU CANNET SMACL C/ Roland Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES " C. P. A. M. 06 " Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 31 Mars 2008 enregistré au répertoire général sous […] 4 000 € + 14 000 € + 500 € + 2000 € + 13 285, 54 € = 51 785, 54 €, somme qui devra lui être réglée en deniers ou quittance pour tenir compte des sommes reçues à titre provisionnel et au bénéfice de l'exécution provisoire du jugement. Il est équitable de fixer à 2000 € la somme devant être allouée à M. Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Réforme le jugement déféré en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau Condamne in solidum M. X..., la ville du CANNET et la SMACL à payer à M. Y..., en deniers ou quittance, la somme de 51 785, 54 € en réparation de son entier préjudice consécutif à l'accident dont il a été victime le 8 avril 2003 Condamne la SMACL à payer à M. Y... les intérêts au double du taux légal sur la somme de 18 050 € du 8 décembre 2003 au 27 janvier 2006 Condamne in solidum M. X..., la ville du CANNET et la SMACL à payer à M. Y... la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne in solidum les mêmes aux dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel distraits au profit de la SCP BLANC-CHERFILS, avoué Le Greffier, La Présidente,