Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2009, n° 09/02851

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14° Chambre ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2009 N° 2009 / 557 Rôle N° 09 / 02851 SAS ELECTRONIQUE ET VERRERIE TECHNIQUE ELVETEC C / URSSAF DES BOUCHES DU RHONE DRASS Grosse délivrée le : à : Me Xavier PELISSIER, avocat au barreau de STRASBOURG URSSAF DES BOUCHES DU RHONE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOUCHES DU RH […] rtant sur les huit établissements, de motivation de la décision, vicie l'ensemble de la procédure et il conviendra de procéder à l'annulation des huit mises en demeure qui ne reposent plus sur aucun fondement régulier et ceci sans qu'il y ait lieu de procéder à d'autre analyse quant au bien fondé du redressement sur l'établissement de Génas, atteint des mêmes vices. Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de condamner l'URSSAF à verser à la société ELVETEC la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale, Déclare recevable l'appel de la société ELVETEC, Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau fait droit au recours présenté par la société ELVETEC, annule les mises en demeure portant les numéros 000 253 7263, 000 253 7274, 000 253 7254, 000 253 7312, 000 253 7286, 000 253 7256, 0002537315, 000 253 7314 émises par l'URSSAF des Bouches du Rhône le 10 janvier 2005. Condamne l'URSSAF à verser à la société ELVETEC la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; LE GREFFIERLE PRESIDENT