Cour d'appel de Bordeaux, 18 novembre 2009, n° 08/6520

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 18 NOVEMBRE 2009 (Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président,) IT No de rôle : 08 / 07344 Madame Anny, Georgette, Emilienne X... épouse A... La SCI FAURE c / Monsieur Ghislain Y... Madame Monique Z... épouse Y... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avouésDécision déférée à la Cour : jugem […] se par la SCI et de la résistance dont elle a fait preuve y compris en cause d'appel ayant été suffisamment indemnisé par le tribunal à hauteur de 5 000 euros il n'y a pas lieu de leur allouer une somme plus importante. Madame A... et la SCI Faure seront condamnés à verser aux époux Y... une indemnité de 4 500 euros au titre des frais irrépétibles qu'ils ont exposés en cause d'appel. Par ces Motifs : Confirme le jugement entrepris. Y ajoutant. Condamne la SCI Faure à payer aux époux Y... : - le montant le montant des loyers et indemnité d'occupation postérieurs au jugement rendu le 4 novembre 2008 qui ont été payés entre les mains de la SCI Faure ; - une indemnité de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de frais irrépétibles exposés en cause d'appel. Condamne la SCI Faure et Madame A... aux dépens qui seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Hervé GOUDOT Robert MIORI