Cour d'appel de Pau, 11 décembre 2008, n° 08/00694

CR N DOSSIER n 08 / 00694 ARRÊT DU 11 Décembre 2008 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 11 Décembre 2008, par Monsieur le Président SAINT-MACARY assisté de Monsieur LASBIATES, greffier, en présence du Ministère Public, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE POLICE D'OLORON SAINTE MARIE du 18 FEVRIER 2008. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...Cédric David né […] ligée. Constate que le Président n'a pu aviser le prévenu des dispositions de l'article 707-3 du Code de Procédure Pénale que s'il s'acquitte du montant de l'amende dans un délai d'un mois à compter de ce jour, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1. 500 euros et que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours. Sur l'action civile : Confirme la décision dont appel dans toutes ses dispositions civiles. Condamne le prévenu à verser à la partie civile, pour l'ensemble de l'instance pénale, une somme de 1. 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont est redevable le condamné. Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles R. 653-1, R. 653-1 AL. 1, 131-12 du code pénal, 470, 475-1 du code de procédure pénale. Le présent arrêt a été rendu en application de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale et signé par Monsieur le Président SAINT-MACARY et par Monsieur LASBIATES, greffier, présents lors du prononcé. Le Greffier, E. LASBIATESLE PRÉSIDENT, Y. SAINT-MACARY