Cour d'appel de Pau, 11 décembre 2008, n° 08/00517

CR N DOSSIER n 08 / 00517 ARRÊT DU 11 Décembre 2008 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 11 Décembre 2008, par Monsieur le Président SAINT-MACARY assisté de Madame GAILLARD, greffière, en présence du Ministère Public, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE du 01 FEVRIER 2008. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...Bruno Daniel Yves né le 0 […] is de conduire en lui faisant l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 4 mois et sous réserves d'avoir été reconnu apte à l'issue d'un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais. Constate que le Président n'a pu aviser le prévenu des dispositions de l'article 707-3 du Code de Procédure Pénale que s'il s'acquitte du montant de l'amende dans un délai d'un mois à compter de ce jour, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1. 500 euros et que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont est redevable le condamné ; Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3 3o, 131-5, 132-10, 131-25 du Code pénal, L. 224-12, L. 234-1 § I, § V, L. 234-2 § I, L. 234-12 § I, L. 234-13 du Code de la route. Le présent arrêt a été rendu en application de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale et signé par Monsieur le Président SAINT-MACARY et par Madame GAILLARD, greffière, présents lors du prononcé. La Greffière, N. GAILLARDLE PRÉSIDENT, Y. SAINT-MACARY