Cour d'appel de Montpellier, 24 novembre 2009, n° 07/0511
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 24 novembre 2009
- Numéro
- 07/0511
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
action obliqueconditionsexercice des droits du débiteuraction non exclusivement attachée à la personne/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/4278 Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 AVRIL 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 07/0511 APPELANTS : Monsieur Jacques X... né le 6 Septembre 1931 à LANGRES (52200) de nationalité française ... 66470 SAINTE MARIE LA MER représenté par la SCP CAPDEVILA […] el leurs prétentions rejetées dans leur intégralité, doivent être déboutés de leur demande en application de l'article 700 du Code de procédure civile et condamnés, sur ce fondement, à payer aux époux A... la somme de 2.000,00 €. PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré, RÉFORME le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action des époux X... recevable et STATUANT à NOUVEAU : DÉCLARE l'action exercée par les époux X... contre les époux A... irrecevable. CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a condamné les époux X... à payer aux époux A... la somme de 1.000,00€ (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. AJOUTANT audit jugement : DÉBOUTE les époux X... de leur demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les CONDAMNE, en application de ce texte, à payer aux époux A... la somme de 1.000,00€ (mille euros). CONDAMNE les époux X... aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la S.C.P. AUCHE HEDOU - AUCHE, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT SC/MFC
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 novembre 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.