Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2009, n° 08/08878

1. cour d'appel de Rennes 15/12/2009 Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No459 R.G : 08/08878 Société EUGENE LAMBERT SAS C/ Société GPG GRANIT SARL M. Philippe X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2009 COMPOSITION DE LA COUR […] tre de la concurrence déloyale, 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Ordonne que le dispositif du présent arrêt soit publié, aux frais de la société Eugène C..., sous la forme d'un document au format PDF reproduisant l'intégralité de la décision et accessible à partir d'un lien hypertexte apparent situé sur la page d'accueil du site Internet de la société Eugène C..., quelle que soit l'adresse permettant d'accéder à ce site, l'intitulé de ce lien étant 'la société Eugène C... a été condamnée judiciairement pour contrefaçon de droits d'auteur appartenant à la société GPG GRANIT et concurrence déloyale', dans une police de taille 14 points, pendant une durée de 3 mois à compter de la première mise en ligne, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours après la signification de l'arrêt ; Déboute les parties de toutes autres demandes contraires ou plus amples ; Condamne la société Eugène C... aux dépens d'appel ; Accorde à la société civile professionnelle d'avoué la société civile professionnelle BAZILLE le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT "