Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2009, n° 07/11318

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2009 No 2009 / 530 Rôle No 07 / 11318 SARL FLASH IMMOBILIER C / Florence X... Thierry Y... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARTIGUES en date du 22 Mai 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 73. APPELANTE SARL FLASH IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en e […] l'article 700 du code de procédure civile Attendu que partie succombante la SARL FLASH IMMOBLIER supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, Déclare l'appel recevable en la forme, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en celle qui a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de Mademoiselle Florence X... et Monsieur Thierry Y... Statuant à nouveau de ce chef Dit que Mademoiselle Florence X... et Monsieur Thierry Y... pourront se faire débloquer la somme de 2000 euros (deux mille) consignée en l'étude de Maître F... notaire, les frais de déblocage de cette somme étant pris en charge par la SARL FLASH IMMOBILIER Condamne la SARL FLASH IMMOBLIER à rembourser à Mademoiselle Florence X... et Monsieur Thierry Y... la somme de 228 euros (deux cent vingt huit) de frais d'ouverture de dossier Déboute Mademoiselle X... et Monsieur Y... de leur demande en paiement de la somme de 250 euros (deux cent cinquante) Y ajoutant : Condamne la SARL FLASH IMMOBILIER à payer à Mademoiselle X... et Monsieur Y... la somme de 1500 euros (mille cinq cent) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.