Cour d'appel de Bordeaux, 17 septembre 2009, n° 3700/2007
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 17 septembre 2009
- Numéro
- 3700/2007
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
atteinte a la vie priveeeléments constitutifselément légalfixation sans son consentement de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privécas/jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2009 (Rédacteur : Monsieur Pierre Louis Crabol, conseiller,) No de rôle : 07/04852 LA S.N.C. HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES c/ Mademoiselle Mélanie X... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la cour : jugement rendu le 2 octobre 2007 (R.G. 3700/20 […] t doit être confirmé ; Qu'en revanche, le montant des dommages et intérêts par le tribunal est insuffisant à la réparation du préjudice moral, dont la cour fixe le montant à 10.000,00 euros ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Déclare irrecevables les conclusions de l'appelante déposées le 12 mai 2009 et 20 mai 2009, Réformant partiellement, Condamne la S.N.C. Hachette Filipacchi à verser à Mélanie X... la somme de dix mille euros (10.000,00 euros) à titre de dommages et intérêts, Confirme le jugement déféré dans l'intégralité de ses autres dispositions, sauf à faire courir l'astreinte à compter du mois suivant la signification du présent arrêt, Y ajoutant : Condamne la S.N.C. Hachette Filipacchi à verser à Mélanie X... une indemnité de procédure devant la cour de deux mille euros (2.000,00 euros), Condamne la S.N.C. Hachette Filipacchi aux dépens d'appel dont distraction au profit de la S.C.P. Luc BOYREAU et Raphaël MONROUX, Avoués Associés à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Patrick GABORIAU, Président, et par Madame Marceline LOISON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 septembre 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.