Cour d'appel de Besançon, 18 novembre 2009, n° 08/013981

ARRÊT No BP/FL COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 14 octobre 2009 No de rôle : 08/01398 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de BESANCON en date du 18 mars 2008 RG No 07/00591 Code affaire : 96D Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du se […] La Cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, DÉCLARE l'appel de l'Etat Français recevable et partiellement fondé; RÉFORME le jugement rendu le 18 mars 2008 par le tribunal de grande instance de BESANÇON, en ce qu'il a condamné l'Etat Français à payer à Michel X... la somme de 22 000 €, outre intérêts ; Statuant à nouveau sur l'indemnisation de Michel X..., DIT que Michel X... a droit à être indemnisé de son préjudice par l'Etat Français, à proportion de moitié ; FIXE à 21 538 € le préjudice de Michel X... ; En conséquence, CONDAMNE l'Etat Français à payer à Michel X... la somme de 10 769 € (dix mille sept cent soixante neuf euros), avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; CONFIRME, pour le surplus, le jugement déféré ; REJETTE les demandes des deux parties formées en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel. LEDIT ARRÊT a été signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et par Mme A. ROSSI, Greffier. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE