Cour d'appel de Versailles, 4 septembre 2009, n° 09/1870

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 14ème chambre ARRET No réputé contradictoire DU 04 NOVEMBRE 2009 R.G. No 09/07252 09/07415 AFFAIRE : Claude X... C/ Société ABBEY SPANIER RODD & ABRAMS LLP ... S.A.D.C.S. VIVENDI Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 Août 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 09/1870 Expéditions exécutoires Exp […] . PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 09/07252 et 09/07415 ; Vu les dispositions de l'article 922 du code de procédure civile, Constate que la cour d'appel n'est pas régulièrement saisie ; Constate la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur Claude X... ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne Monsieur Claude X... aux dépens, hormis ceux de l'intervention volontaire lesquels doivent rester à la charge de la société VIVENDI, et autorise la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON-GIBOD, avoués, à recouvrer directement la part la concernant, conformément à ce qui est prescrit par l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-François FEDOU, Président et par Madame LOMELLINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,