Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2009, n° 07/11711

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14° Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 JUIN 2009 N°2009/530 Rôle N° 07/11711 SARL MÉRIDIONALE D'EXPLOITATION THERMIQE C/ CPAM DE NICE DRASS Grosse délivrée le : à : Me Jean-Pierre POLI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Philippe BORRA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALPES […] ue la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 21 janvier subi par Claude Y... est inopposable à l'employeur société SMET, et ce, avec toutes conséquences de droit ; Qu'il convient en conséquence de considérer qu'en rejetant le recours sur ce point, le premier juge n'a pas fait une juste appréciation des faits de la cause et que sa décision doit être infirmée de ce chef ; Attendu que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R 144-6 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale, Déclare recevable l'appel de la société SMET, Confirme le jugement en ce qu'il a confirmé la qualification professionnelle de l'accident du travail subi par Claude Y..., L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Dit que la décision de prise en charge au titre professionnel de l'accident subi par Claude Y... est inopposable à la société SMET, avec toutes conséquences de droit ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT