Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2010, n° 08/07930

R. G : 08 / 07930 décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Référé 12-08-000068 du 02 octobre 2008 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 12 Janvier 2010 APPELANTE : Madame Nafissa X... Y... Bâtiment H301 ... 69500 BRON représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Z..., avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Rachid A... exerçant sous le nom commercial D […] .. de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, Y ajoutant, Déboute Monsieur Rachid A... de sa demande en paiement de la somme de 1 500, 00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Déboute Madame Nafissa X... Y... de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles, La condamne à payer à Monsieur Rachid A... la somme de 700, 00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant distraits au profit de la SCP d'avoués BAUFUME SOURBE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et selon les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle. Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Madame Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Madame Nicole MONTAGNE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE Nicole MONTAGNEJeanne STUTZMANN