Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2009, n° 08/05966

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 27 NOVEMBRE 2009 No 2009 / 676 Rôle No 08 / 05966 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NICE C / Marie-Thérèse X... épouse Y... Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX réf Décision déférée à la Cour : Sur renvoi d'un arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en date du 14 Février 2008 no 187 F-D enregistré au répertoire général sous […] ticle ; Attendu que Madame Y...avait donc à compter du 8 octobre 2001 un délai de deux mois pour contester ce titre exécutoire devant la juridiction civile compétente, en l'espèce, le tribunal d'instance ; Attendu qu'elle ne l'a pas fait, et qu'elle n'a assigné le CRÉDIT MUNICIPAL DE NICE, devant le tribunal d'instance de NICE que le 7 février 2003, soit bien au-delà du délai de deux mois à compter du 8 octobre 2001 ; Attendu qu'il s'ensuit que son action est prescrite et donc irrecevable ; Attendu que Madame Y...qui succombe au principal supportera les entiers dépens ; qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la Caisse du CRÉDIT MUNICIPAL DE NICE ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoirement, Infirme le jugement entrepris, Déclare irrecevable l'action engagée le 7 février 2003 par Madame Marie-Thérèse Y...à l'encontre du CRÉDIT MUNICIPAL DE NICE, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Madame Thérèse Y...aux dépens de première instance et d'appel et qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.