Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mai 2009, n° 07/19374

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 19374 Compagnie MAPA Michel X... Monique Y... C / SA LA POSTE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 11 Octobre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 7718. APPELANTS Compagnie MAPA agissant en la perso […] e la MAPA à payer à M. Michel X... des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de CENT SOIXANTE TREIZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS DIX NEUF CENTS (173. 471 € 19 c.) pour la période comprise entre le 16 septembre 2001 et le 25 janvier 2007. Déboute M. Michel X... de sa demande tendant à la condamnation solidaire de Mme Monique Y... avec la MAPA au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme sus dite. Condamne solidairement Mme Monique Y... et la MAPA à payer à M. Michel X... la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 €) au titre des frais exposés tant en première instance qu'en cause d'appel et non compris dans les dépens. Dit n'y avoir lieu à prononcer d'autres condamnations au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens. Condamne solidairement Mme Monique Y... et la MAPA aux dépens de la procédure de première instance et d'appel et autorise la S. C. P. de SAINT-FERREOL, TOUBOUL, Avouées associées et la SCP MAYNARD, SIMONI, Avouées associées, à recouvrer directement ceux des dépens dont elles auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE