Cour d'appel de Limoges, 22 mars 2010, n° 09/01125

ARRÊT N. RG N : 09 / 01125 AFFAIRE : SAS EMIN-LEYDIER C / Jean Pierre X..., C. P. A. M. 87 D. R. J. S. C. S LIMOUSIN JL / MLM Demande de prise en charge au titre des A. T. M. P. ou en paiement de prestations au titre de ce risque COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 22 MARS 2010 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le vingt deux Mars deux mille dix […] de procédure civile ATTENDU qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de l'appelante ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique et par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Infirme le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la HAUTE-VIENNE en date du 23 juillet 2009 ; Statuant à nouveau, Déclare Jean-Pierre X... mal fondé en sa demande de reconnaissance de faute inexcusable et l'en déboute ; Déclare opposable à la société EMIN-LEYDIER la reconnaissance de maladie professionnelle de Jean-Pierre X... notifiée le 10 mai 2005 ; Déclare inopposable à la société EMIN-LEYDIER le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la HAUTE-VIENNE en date du 13 avril 2006 ; Déclare la société EMIN-LEYDIER mal fondée en sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en déboute ; Cet arrêt a été prononcé à l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES en date du vingt deux Mars deux mille dix par Monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Geneviève BOYER. Jacques LEFLAIVE