Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2009, n° 07/11500

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2009 No 2009 / 531 Rôle No 07 / 11500 Réjane X... épouse Y... C / Maria (décédée) Z... Salvatore Z... Giancarlo Z... Rosa Z... Anne-Marie Z... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 26 Octobre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 001079 […] ande en paiement faite à l'encontre de Mme Y... au titre du solde de loyers, et de leurs demandes subséquentes. Attendu, que les consorts Z... qui succombent au principal supporteront les dépens, et qu'il parait équitable d'allouer à Mme Y... qui a dû engager des frais irrépétibles pour se défendre, la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, - Infirme le jugement entrepris. - Déclare nul et de nul effet l'acte de cautionnement du 1er novembre 2002 de Mme Réjane Y... née X.... - Déboute M. Salvatore Z..., M. Giancarlo Z..., Mme Rosa Z..., Mme Anne Marie Z... en leur qualité d'héritiers de Mme Maria Z... de leurs demandes formées à l'encontre de Mme Réjane Y... née X.... - Condamne M. Salvatore Z..., M. Giancarlo Z..., Mme Rosa Z..., Mme Anne Marie Z... à payer à Mme Réjane Y... née X... la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamne M. Salvatore Z..., M. Giancarlo Z..., Mme Rosa Z..., Mme Anne Marie Z... aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.