Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2009, n° 07/20189

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2009 No 2009/671 Rôle No 07/20189 SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR C/ Roger X... Grosse délivrée le : à : SCP LIBERAS SCP SIDER réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Nice en date du 06 Novembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-05-2915. APPELANTE SA COM […] ions de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Infirme le jugement entrepris uniquement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la société Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers et condamné M. X... au paiement de la somme de 2 424,27 euros ; Statuant à nouveau ; Dit n'y a voir lieu à prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la société Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers ; Condamne M. X... à payer à la société Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers la somme de 10 749,43 euros, avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 10 824,92 euros et au taux légal pour le surplus, à compter du 25 juillet 2005 ; Déboute M. X... de sa demande de délais ; Rejette les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens qui seront recouvrés selon les règles relatives à l'aide juridictionnelle et conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Et le président a signé avec la greffière. La greffière Le Président