Cour d'appel de Bordeaux, 17 novembre 2009, n° 09/04096

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 17 NOVEMBRE 2009 (Rédacteur : Monsieur Jean-François Bougon, Président,) No de rôle : 09/04096 09/04886 La société LYONNAISE DE BANQUE c/ La SELARL VINCENT MEQUINION La SELARL CHRISTOPHE MANDON La SELARL CHRISTOPHE MANDON La SAS CHANTIER NAVAL La SA COUACH Nature de la décision : IRRECEVABILITE D'APPEL JONCTION […] ticle L 642-7 du code de commerce. Par voie de conséquence son appel est irrecevable, sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les moyens développés par les parties. Sur les mesures accessoires. Les frais irrépétibles exposés par la Selarl Christophe Mandon, ès-qualités, la Sarl Vincent Mequinion, ès-qualités, la SAS Chantier Naval Couach CNC seront indemnisés pour chacune par une somme de 2.000 €. La société Lyonnaise de banque supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Vu le visa du ministère public, Ordonne la jonction de la procédure enrôlée sous le no 09/04886 sous le no09/04096, Déclare l'appel irrecevable, Condamne la société Lyonnaise de banque à payer à la Selarl Christophe Mandon, ès-qualités, à la Sarl Vincent Mequinion, ès-qualités, et à la SAS Chantier Naval Couach CNC, à chacune la somme de 2.000 €, Condamne la société Lyonnaise de banque aux entiers dépens et en ordonne la distraction en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Le présent arrêt a été signé par monsieur Jean-François Bougon, président, et par madame Véronique Saige, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.