Cour d'appel de Rennes, 2 mars 2010, n° 09/01711

Cour d'appel de Rennes 02 / 03 / 2010 Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No89 R. G : 09 / 01711 BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE BPA SA C / M. Michel X... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, entendu en son rapport Madame Françoise COCCHIELLO, consei […] l'hypothèque judiciaire conservatoire prise par la banque ne ressort pas à la compétence de la Cour statuant en appel sur la procédure au fond ; Qu'elle est de la compétence du Juge de l'Exécution, l'article 219 du décret du 31 juillet 1992 et l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire édictant que'le Juge de l'Exécution connaît de manière exclusive (...) des demandes de réparations fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires'; Que cette demande sera donc rejetée ; Considérant que la BPA, qui succombe essentiellement, supportera les dépens ; Que l'équité commande d'allouer à Monsieur X... une somme de 5 000 € en compensation de ses frais non répétibles d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris ; Condamne la Banque Populaire Atlantique à payer à Monsieur X... une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamne aux dépens qui, pour ceux d'appel, seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP d'avoués D'ABOVILLE-DE MONCUIT-SAINT-HILAIRE-LE CALLONNEC ; Rejette toutes prétentions autres ou contraires.