Cour d'appel de Montpellier, 8 décembre 2009, n° 09/633

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 08 / 12 / 2009 DOSSIER 09 / 00633 GN / BR prononcé publiquement le Mardi huit décembre deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle VALERO qui ont signé le […] ner lieu à des poursuites pénales en application de l'article 434-42 du code pénal. Rappelle au condamné que pendant ce délai, il devra satisfaire aux mesures de contrôle prévues par l'article 132-55 du code pénal. Sur l'action civile : Confirme en toutes ses dispositions civiles le jugement attaqué. Y ajoutant : Condamne M. François X... à payer à Mlle Gaëlle Y... la somme de SIX CENTS EUROS (600 €) au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel. Condamne M. François X... aux dépens de l'action civile. Dit que le condamné sera soumis au paiement du droit fixe d'un montant de CENT VINGT EUROS (120 €) prévu par l'article 1018A du code général des impôts. Informe le condamné que le montant du droit fixe de procédure sera diminué de VINGT POUR CENT (20 %) s'il s'en acquitte dans le délai d'un mois à compter du prononcé du présent arrêt. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,