Cour d'appel de Nîmes, 9 mars 2010, n° 07/01673
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 9 mars 2010
- Numéro
- 07/01673
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
servitudeservitudes diversespassageenclaveassietteenclave résultant de la division d'un fondspassage sur les fonds divisés
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 09 MARS 2010 ARRÊT N R. G : 07 / 01673 NB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 21 février 2007 X... X... X... C / Y... Z... Z... Z... APPELANTS : Monsieur Robert X... né le 03 Mai 1937 à NÎMES (30000) ... 30640 BEAUVOISIN représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP FONTAINE & associés, avocats au barreau […] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; il doit être alloué sur le même fondement à Mme Simone Z... épouse D... la somme de 600 €. PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré sauf à fixer le point de départ de l'astreinte ordonnée à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt. Y ajoutant : Condamne M. Robert X..., Mme Sophie A... née X... et Mlle Marion X... à payer, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : - la somme complémentaire de 1000 € à Mlle Valérie Y... - la somme de 600 € à Mme Simone Z... épouse D... Condamne M. Robert X..., Mme Sophie A... née X... et Mlle Marion X... aux dépens avec distraction au profit de la SCP GUIZARD-SERVAIS et de la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU avoués en application de l'article 699 du code de procédure civile et avec application des dispositions sur l'aide juridictionnelle. Arrêt signé par Monsieur DELTEL, Président et par Madame BERTHIOT, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.