Cour d'appel d'Agen, 19 mai 2010, n° 05/00527
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 19 mai 2010
- Numéro
- 05/00527
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
professions medicales et paramedicalesmédecin anesthésistefaute
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT DU 19 Mai 2010 B. B / S. B --------------------- RG N : 05 / 00527 --------------------- François X... LE SOU MEDICA C / Christiane Y... épouse Z... Sabrina Z... Alexia Z... Julien Z... Marcelle A... épouse Z... Christian Z... Annie Z... épouse B... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE SOCIETE MUTUELLE DE L'AEROSPATIALE ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chamb […] Monsieur Z... et 9. 000 € à chaque frère et s œ ur du défunt, - En réparation des préjudices économiques les sommes de 146. 061, 01 € à Christiane Y... veuve Z..., 10. 961, 45 € à Julien Z..., 14. 699, 26 € à Sabrina Z... et 22. 705, 46 € à Alexia Z... en réparation du préjudice matériel à Christiane Y... veuve Z... la somme de 4. 343, 55 €, Donne acte à la CPAM du règlement de ses débours s'élevant à 6. 868, 26 €, Condamne in solidum François X... et la compagnie LE SOU MEDICAL à payer aux consorts Z... la somme de 8. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et à la CPAM la somme de 966 € en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Condamne in solidum François X... et la compagnie LE SOU MEDICAL aux dépens qui comprendront ceux exposés devant la Cour d'Appel de TOULOUSE et autorise Maître BURG avoué, ainsi que la SCP d'avoués VIMONT à les recouvrer conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle BURY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Isabelle BURYBernard BOUTIE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mai 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.