Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2010, n° 07/1539

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 03 NOVEMBRE 2010 R.G. No 09/09779 AFFAIRE : Société FRANCAISE POUR LA DEFENSE DE LA TRADITION FAMILLE ET PROPRIETE TFP C/ Patrick X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 07/1539 Expéditions exécutoires Expéd […] sa qualité de Directeur de la Publication de TF1, à payer à l'association SOCIÉTÉ FRANÇAISE POUR LA DÉFENSE DE LA TRADITION, FAMILLE ET PROPRIÉTÉ - TFP, la somme de 5.000 € (cinq mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société TF1 TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 et Monsieur Patrick X... de leur demande d'indemnité de procédure ; Condamne solidairement la société TF1 TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 et Monsieur Patrick X..., en sa qualité de Directeur de la Publication de TF1, aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris ceux de l'arrêt cassé, et autorise la SCP GAS, avoués, à recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance devant la cour de renvoi, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-François FEDOU, Président et par Madame LOMELLINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,