Cour d'appel de Versailles, 4 novembre 2010, n° 08/1245

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20J DU 04 NOVEMBRE 2010 R.G. No 09/06167 AFFAIRE : Hélène X... épouse Y... C/ Philippe, Frédéric, Edouard Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 mai 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3ème No cabinet : 7 JAF. No RG : 08/1245 Expéditions exécutoires Expéditions déliv […] nal de grande instance de NANTERRE ; Y AJOUTANT, -DÉCLARE LICITE la clause de non divorce insérée dans l'acte de donation du 28 juillet 2006 ; -DIT que la donation du 28 juillet 2006 est privée d'effet du fait du divorce des époux ; -ORDONNE à Hélène X... de libérer les lieux qu'elle occupe 27, rue Chauveau à NEUILLY (Hauts-de-Seine) dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt ; -à défaut, ORDONNE son expulsion avec le concours de la force publique, si besoin est ; -FIXE à la somme de 20.000 euros le capital net de frais et de droits que Philippe Y... doit à Hélène X... à titre de prestation compensatoire et, en tant que de besoin, le CONDAMNE à lui payer cette somme ; REJETTE toute autre demande des parties ; DIT que chacune des parties conservera les dépens par elle engagés dans le cadre de la procédure d'appel. arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Xavier RAGUIN, président, et par Denise VAILLANT, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT