Cour d'appel de Lyon, 4 novembre 2010, n° 09/05848
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 4 novembre 2010
- Numéro
- 09/05848
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R.G : 09/05848 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT- ETIENNE Au fond du 06 mars 2008 RG : 2005/524 SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE C/ BRO-RODDE COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Novembre 2010 APPELANTE : SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE 1 Esplanade de France 42000 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP LAMY & Associés, avocats au ba […] instance d'appel seront mis à la charge de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE; PAR CES MOTIFS La Cour Constate que la créance de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE sur la société ASINAT DISTRIBUTION telle que fixée par le jugement déféré a été admise à titre définitif au passif de la société ASINAT DISTRIBUTION en liquidation judiciaire Déclare Me Z... liquidateur de la société ASINAT DISTRIBUTION irrecevable en sa demande aux fins de résiliation du contrat aux torts de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, comme en sa demande de dommages-intérêts au titre de l'inexécution par celle-ci de ses obligations contractuelles Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer à la société ASINAT DISTRIBUTION la somme de 85 000 € à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il a condamné la société ASINAT DISTRIBUTION aux dépens L'infirme pour le surplus Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE aux dépens de la présente instance, avec distraction au profit de la SCP BARRIQUAND, avoué, sur son affirmation de droit LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 novembre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.