Cour d'appel d'Angers, 18 janvier 2011, n° 10/00462

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale MBB/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00462. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 01 Février 2010, enregistrée sous le no 09/ 00331 ARRÊT DU 18 Janvier 2011 APPELANT : Monsieur Fabien X... ... 33000 BORDEAUX représenté par Monsieur Michel FONTAINE, délégué syndical, muni d'un pouvoir INTIMEE : Société STELL HOLDING, venant aux droits […] lités : organiser, animer, contrôler le travail de ses collaborateurs, réaliser des travaux de contrôle, monsieur Fabien X... disposant d'un pouvoir de contrôle et de direction sur les salariés placés sous sa responsabilité. Selon l'annexe 1 de la convention collective, le coefficient de rémunération correspondant au niveau V, est 300 ; le conseil de prud'hommes a procédé à une exacte appréciation de la mission de monsieur Fabien X... en faisant droit à sa demande de re-classification. La demande de dommages et intérêts de la société Vistar Intérim n'est justifiée par aucun préjudice démontré ; elle doit être rejetée. L'équité ne commande pas de faire droit aux demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur Fabien X... qui succombe en son appel en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions, y ajoutant, REJETTE les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE monsieur Fabien X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL-Marie-Bernard BRETON