Cour d'appel d'Angers, 24 mars 2015, n° 12/02482

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02482. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 29 Octobre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00719 ARRÊT DU 24 Mars 2015 APPELANT : Monsieur Thierry X... ... 49100 ANGERS non comparant-représenté par la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSE […] article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant, Fixe aux sommes suivantes la créance de M. Thierry X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports Beaumont : -8 357, 52 ¿ de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 835, 75 ¿ de congés payés afférents ; -24 000 ¿ de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation relative à l'ordre des licenciements ; Déclare le présent arrêt opposable à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A de Rennes et dit qu'elle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. Thierry X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Condamne M. Philippe Y... pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Transports Beaumont à payer à M. Thierry X... la somme de 2500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le déboute lui-même de ce chef de prétention ; Le condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODIN Anne JOUANARD