Cour d'appel d'Angers, 18 janvier 2011, n° 09/02330

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N MBB/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02330. Jugement Conseil de Prud'hommes de LAVAL, du 22 Septembre 2009, enregistrée sous le no 09/ 00013 ARRÊT DU 18 Janvier 2011 APPELANT : Monsieur Régis X... ... 53960 BONCHAMPS LES LAVAL représenté par Maître Jacques DELAFOND, avocat au barreau de […] ement d'Intérêt Economique " CIM Services " ; il n'a retrouvé un emploi que le 1er septembre 2010 avec une rémunération d'un montant moindre que celle qu'il percevait avant son licenciement pour motif économique ; son préjudice sera justement réparé par l'allocation d'une indemnité de 30 000 euros. Le Groupement d'Intérêt Economique " CIM Services " qui succombe à l'action en supportera les entiers dépens et devra indemniser monsieur Régis X... de ses frais de procédure. PAR CES MOTIFS LA COUR statuant publiquement, par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau sur la demande de monsieur Régis X..., DECLARE le licenciement pour motif économique de monsieur Régis X... sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNE le Groupement d'Intérêt Economique " CIM Services " à payer à monsieur Régis X... la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi, CONDAMNE le Groupement d'Intérêt Economique " CIM Services " à payer à monsieur Régis X... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE le Groupement d'Intérêt Economique " CIM Services " aux dépens de première instance et d'appel.