Cour d'appel de Pau, 20 janvier 2011, n° 09/02423

NR/ CD Numéro 382/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 Dossier : 09/ 02423 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : S. A. R. L. A MUVRA C/ Svetlana X... A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 janvier 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa […] défaut pour Madame Svetlana X...de démontrer une légèreté blâmable de la SARL A MUVRA dans l'exercice de son droit d'agir en justice ; elle sera déboutée de ce chef de demande. Sur les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile : L'équité et la situation économique des parties ne commandent pas de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort, Reçoit l'appel formé par SARL A MUVRA le 02 juillet 2009, Confirme le jugement du conseil des prud'hommes de PAU en date du 17 juin 2009 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute la SARL A MUVRA de sa demande de dommages et intérêts, Déboute Madame Svetlana X...de sa demande de dommages et intérêts, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SARL A MUVRA aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, et par Madame DEBON, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,