Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2011, n° 10/00269

R. G : 10/ 00269 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 10 du 17 décembre 2009 RG : 08/ 14487 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Claire Renée X... née le 22 Mai 1964 à JALLIEU (38300) ... 69007 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Sabine BEDNAR, avocat au barreau de LYON INTIME […] mai 2010 par Alain Y..., intimé ; La Cour, Attendu qu'il convient de donner acte à Claire X... de son désistement de l'appel par elle formé à l'encontre d'un jugement rendu entre les parties le 17 décembre 2009 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, et de constater le dessaisissement de la Cour ; Attendu qu'en relevant appel de cette décision pour finalement se désister de son recours, Claire X... a contraint Alain Y... à exposer des frais inutiles pour la défense de ses intérêts ; qu'elle sera en conséquence condamnée à lui payer une indemnité de 800 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne acte à Claire X... de son désistement d'appel ; Constate le dessaisissement de la Cour ; Condamne Claire X... à payer à Alain Y... une indemnité de 800 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens ; Accorde à la S. C. P. BAUFUMÉ-SOURBÉ, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.