Cour d'appel d'Angers, 18 janvier 2011, n° 10/00379

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale MBB/ CG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00379. Ordonnance Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 20 Mars 2009, enregistrée sous le no 09/ 00019 ARRÊT DU 18 Janvier 2011 APPELANT : Monsieur Amadeus Y... ... 72600 CHASSE (bénéficiant de l'aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 002301 du […] nde dérivant du même contrat, ou ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond ; s'agissant de demandes déjà présentées au juge du fond, les demandes dont monsieur Amadeus Y... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes doivent être déclarées irrecevables ; le jugement du conseil de prud'hommes du Mans sera en conséquence confirmé. La société Branipp France et la société Mercury Services, qui réclament des dommages et intérêts pour procédure abusive, ne justifient pas du préjudice qu'elles invoquent, de sorte que leur demande sera rejetée. Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant qui succombe en son appel en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME l'ordonnance en toutes ses dispositions, y ajoutant, REJETTE les demandes de dommages et intérêts de la société Branipp France et la société Mercury Services, REJETTE les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE monsieur Amadeus Y... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL-Marie-Bernard BRETON