Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2011, n° 09/03949

Juridiction
Cour d'appel de Lyon
Date
17 janvier 2011
Numéro
09/03949
Type
Arrêt
Solution
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Extrait : motifs et dispositif

R. G : 09/ 03949 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Martine Y... X... née le 07 Janvier 1979 à TSEVIE (TOGO) ... 69005 LYON représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 034142 du 28/ 01/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridiction […] uve à s'employer ; qu'elle bénéficie de prestations familiales qui s'élevaient à 638, 61 € par mois en janvier 2009 ; qu'elle doit régler pour son logement un loyer mensuel de 40 € ; Attendu que l'intimé ne comparaît pas et ne fournit aucun élément sur sa situation personnelle, sociale et économique ; Attendu, dans ces conditions, qu'il échet de faire droit à l'appel, de réformer la décision querellée et de fixer la pension alimentaire due par le père à la somme mensuelle indexée de 150 € ; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par défaut, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit justifié ; Réformant, condamne Yao Z... à payer à Martine X..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fille Jadielle, une pension alimentaire mensuelle de 150 € ; Dit que cette pension alimentaire sera payable et indexée selon les modalités définies par la décision entreprise ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Condamne Yao Z... aux dépens ; Accorde à Me de FOURCROY, Avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.