Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, n° 09/492
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 25 janvier 2011
- Numéro
- 09/492
- Type
- Arrêt
- Solution
- Délibéré pour mise à disposition de la décision
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 07907 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUILLET 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BEZIERS No RG 09/ 492 APPELANT : Monsieur Jean-Jacques X... né le 23 Mars 1971 à ORSAY (91400) de nationalité Française ... 34600 HEREPIAN représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLE […] es pièces produites dont il résulte, au contraire, que, que ce soit en 1ère instance ou devant la Cour, ses revenus étaient et sont supérieurs à ceux qu'il revendique ; Attendu qu'au vu de ce qui précède, la Cour considère que l'appelant, auquel incombe la charge de la preuve de ce que le 1er juge a mal apprécié les facultés contributives des parents et les besoins des enfants, ne donne ni les explications utiles ni les pièces justificatives nécessaires à l'appui de sa demande tendant à être dis- - pensé de tout versement d'une contribution à leur entretien et à leur éducation ; Qu'en cet état, le jugement sera confirmé en ce qu'il a ramené le montant de sa contribution à la somme de 70 € par mois et par enfant à compter du mois de décembre 2008 ; Que les dépens seront à la charge de M. X... qui n'obtient pas gain de cause devant la Cour ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, par défaut, après débats non publics, Déclare l'appel recevable, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 21 juillet 2009, Met les dépens d'appel à la charge de M. Jean-Jacques X..., Constate que M. X... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.