Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, n° 07/280

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 06487 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JANVIER 2010 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE RODEZ No RG 07/ 280 APPELANTE : Madame Claudie X... épouse Y... née le 13 Novembre 1967 à BETHUNE (62400) de nationalité Française ... 12330 SALLES LA SOURCE représentée par la SCP A […] Mme X... aux dépens d'appel avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 décembre 2010. M. Y... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. MOTIFS Attendu que l'intimé ne développe aucun moyen à l'appui de sa prétention tendant à voir l'appel de Mme X... déclaré irrecevable en la forme ; Qu'en revanche, l'appelante ne soutenant pas son appel, il convient de faire droit à la demande de M. Y... de confirmation du jugement ; Qu'en effet, au vu des conclusions de 1ère instance, c'est par des motifs pertinents qu'il convient, en conséquence d'adopter, que le premier juge a rendu cette décision ; Que Mme X..., qui succombe, sera tenue des dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en publiquement, contradictoirement, après débats non publics, Déclare l'appel recevable, Vu l'article 915 du code civil, Constate que Mme Claudie X... ne soutient pas son appel, Confirme en toutes ses dispositions le jugement de divorce du 14 janvier 2010, Met les dépens d'appel à la charge de Mme Claudie X... avec application de l'article 699 du code de procédure civile, Constate que M. Y... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.