Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, n° 09/6794

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01689 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 FEVRIER 2010 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER No RG 09/ 6794 APPELANTE : Madame Sylvie X... épouse Y... née le 05 Janvier 1956 à CAUDERAN (33) de nationalité Française ... 34200 SETE représentée par la SCP DIVISIA- […] me X... à son époux au titre du devoir de secours. La décision dont appel sera par conséquent réformée de ce chef. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles. Sur les dépens Chacune des parties supportera la charge de ses dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement et après débats en chambre du conseil, Déclare l'appel recevable en la forme ; Au fond, Confirme l'ordonnance de non conciliation du 11 février 2010 en toutes ses dispositions à l'exception de celles concernant le montant de la pension alimentaire due par Madame X... à son époux au titre du devoir de secours ; Statuant à nouveau de ce chef, Fixe à la somme de 400 euros (quatre cents euros) par mois le montant de la pension alimentaire due par Madame X... épouse Y... à son époux au titre du devoir de secours avec maintien des modalités d'indexation antérieurement prévues ; Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel, dont distraction au profit des avoués de la cause.