Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, n° 10/03605

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Janvier 2011 R. G : 10/ 03605 Appel contre une décision du Juge des tutelles de LYON RG 2009/ 00779 du 25 mars 2010 APPELANT : M. Djamel X... ... 69008 LYON comparant INTIMES : M. Bouzid X..., majeur protégé né le 01 Janvier 1936 à SETIF (ALGERIE) (69427) Chez M. Badredine X... ... 69008 LYON 08 non comparant représenté de Me THOMASSIN, avocat au barre […] gné une personne extérieure à la famille pour représenter le majeur protégé dans les actes de la vie civile, ceux nécessaire à la gestion de son patrimoine et dans les actes relatifs à sa personne, mais en ce qu'il a désigné L'ASSOCIATION TUTELAIRE RHONE ALPES de RILLEUX LA PAPE. Or, monsieur Bouzid, qui est le principal intéressé ne fait aucun reproche à l'association et en tout état de cause, il appartient aux membres de la famille qui estimeraient que l'association tutélaire serait défaillante dans ses missions, de saisir le juge des tutelles de la difficulté. De même, il appartient à madame Fadila X... de saisir le juge des tutelles de ses demandes tendant à charger l'association d'engager les opérations de liquidation partage du régime de communauté conformément aux dispositions du jugement de séparation de corps et à lui demander de faire un point précis des dettes de l'indivision vis-à-vis du syndicat des copropriétaires. Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.