Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2011, n° 09/04059

R. G : 09/ 04059 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2011 APPELANT : M. Marc Patrice Bertrand X... né le 10 Décembre 1962 à OULLINS (69700) ... 01700 MIRIBEL représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Florence VINCENT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Marie Ange Béatrice Y... divorcée X... née le 02 Août 1962 à GIVORS (69700) ... 6932 […] qui exclut leur distraction au profit des avocats de la cause ; PAR CES MOTIFS La Cour, Après débats publics et après en avoir délibéré, statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement du 11 juin 2009 sur les chefs du montant des droits à récompense de Madame Marie-Ange Y... et du montant du passif de la communauté, Et, statuant à nouveau, Dit que le droit à récompense de Madame Marie-Ange Y... par la communauté sera fixé à 17 867, 90 euros, s'agissant des crédits COVEFI, COFIDIS, FRANFINANCE, SOFINCO, CREDIT AGRICOLE, PASS, RHONE POULENC et EDF, Dit que le notaire devra inscrire au passif de la communauté, la somme de 21 011, 11 euros selon décompte au 4 janvier 2010 ; que Madame Marie-Ange Y... devra justifier au notaire des paiements effectués après cette date, Déboute Madame Marie-Ange Y... de ses plus amples demandes, Confirme le jugement en toutes ses autres dispositions, Condamne Monsieur Marc X... à verser à Madame Marie-Ange Y... la somme de 1 200 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure en appel, Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de partage. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,