Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2011, n° 10/02201
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 24 janvier 2011
- Numéro
- 10/02201
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 02201 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 15 février 2001 RG : 09. 3082 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Virginie X... divorcée Y... née le 23 Février 1978 à ST CHAMOND (42400) ... 43220 DUNIERES représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Véronique BLAZY, avocat au barre […] de 445, 42 €, l'allocation logement étant de l'ordre de 105 € par mois, et d'un prêt à régler par échéances mensuelles de 189 € depuis juillet 2010 jusqu'au 7 juin 2014 ; Que si les ressources de la mère sont effectivement très minimes, celles du père ne justifient pas la prise en charge des trajets, sauf exception, alors qu'il assume seul la charge qui va aller en croissant des deux enfants communs ; Attendu qu'en considération de ce qui précède, c'est à juste titre que le premier juge a laissé à la mère la charge des trajets nécessaires entre DUNIERES et ANDREZIEUX-BOUTHEON, représentant une distance d'une cinquantaine de kilomètres, pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement sur ses deux enfants ; Attendu que le jugement sera donc confirmé et toutes autres demandes rejetées ; Que Virginie X... succombant en son recours, elle sera condamnée aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement des chefs déférés ; Rejette toutes autres demandes ; Condamne Virginie X... aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.