Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, n° 10/03318

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 25 Janvier 2011 R. G : 10/ 03318 Appel contre une décision du Juge des tutelles de VILLEURBANNE RG 2009/ 00470 du 30 mars 2010 APPELANTS : M. Amar X..., majeur protégé né le 28 Mars 1960 à LYON (69003) ... 69800 SAINT-PRIEST comparant M. Nouba X... ... 69740 GENAS comparant assisté de Me Françoise BREUILLE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Dalhila […] pour une durée de 60 mois à compter du jugement contesté en date du 30 mars 2010, Rappelle que la mesure sera caduque de plein droit à l'expiration de ce délai et en l'absence de renouvellement, Désigne l'association VIE ET TUTELLE, 1 rue Laborde 69500 BRON, ... , en qualité de curateur pour l'assister et le contrôler dans la gestion de ses biens et assure la protection de sa personne, Dit qu'un compte-rendu des diligences accomplies dans le cadre de la mission de protection à la personne sera transmis au juge des tutelles le 31 décembre de chaque année, Dit que la personne protégée pourra faire seule tous les actes d'administration selon la liste du décret no 2008-1484 du 22 décembre 2008, à savoir les actes d'administration les plus courants, Confirme la décision entreprise en ces autres dispositions, et notamment en ce qui concerne le principe de la reconnaissance de la nécessité d'une mesure de protection en faveur de M. Amar X..., Y ajoutant, Déclare le certificat médical circonstancié valable, Dit que la présente décision sera notifiée à M. Amar X..., Dit que les dépens resteront à la charge du trésor public. L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.