Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2011, n° 09/103
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 26 janvier 2011
- Numéro
- 09/103
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2011 R. G. No 09/ 04577 AFFAIRE : Mabrouk X... C/ Me Brigitte Y...- Mandataire judiciaire de S. A. S. MATRAX TRAITEMENTS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY Section : Industrie No RG : 09/ 103 Copies exécutoire […] 474 € au titre des congés payés y afférents, 3. 729, 40 € au titre de l'indemnité conventionnelle, - Déboute Monsieur Mabrouk X... du surplus de ses demandes ; - Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC, délégation régionale AGS CGEA IDF ROUEN ; - Dit que la garantie de l'AGS ne sera appelée que dans les termes des articles L 3253-6, L 3253-8, L 3253-15, L 3253-19, L 3253-20 et L 3253-21 du Code du Travail et conformément au plafond de garantie prévue par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail ; - Dit que le CGEA en sa qualité de représentant de l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances que sur présentation d'un relevé par le mandataire liquidateur et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ; Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.