Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2011, n° 08/00749
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 26 janvier 2011
- Numéro
- 08/00749
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES N. B. Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2011 R. G. No 09/ 02826 AFFAIRE : Nicole X... épouse Y... C/ S. A. R. L. JORCEL SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 25 Mai 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY No RG : 08/ 00749 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-Claude GRIMBERG Me Didie […] enciement sans cause réelle et sérieuse CONDAMNE la société Jorcel Services à payer à madame Y... les sommes suivantes : * 20. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1143, 37 euros à titre d'indemnité de préavis * 1429, 21 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement DEBOUTE madame Y... de sa demande de dommages et intérêts supplémentaires et de congés payés ORDONNE à la Sarl Jorcel Services de remettre à madame Y... les documents de travail (bulletins de paye, attestation Assedic, certificat de travail) conformes aux dispositions du présent arrêt DIT n'y avoir lieu à prononcé d'une astreinte CONDAMNE la société Jorcel Services à payer à madame Y... 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.